En vigueur au 01/01/2024
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application Mercure et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l’application, à la rubrique «CGU» dans les paramètres.
Toute inscription ou utilisation de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application.
Ripple Digital se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
L'édition de l’application est assurée par la Société Ripple Digital au capital de 10000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 951 783 836, dont le siège social est situé au 109 Boulevard de Ratalens, 31240 Saint-Jean.
Adresse e-mail : contact@ripple-digital.fr
Le Directeur de la publication est : Christel Clamouse (CEO)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59 951 783 836
L'hébergeur de l’application est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.
L’application Mercure permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Fil d’actualités : Il offre aux utilisateurs un accès permanent aux actualités postés par les membres de son entreprise. Il dispose de fonctionnalités enrichies pour améliorer la navigation (recherche, hashtag, partage, commentaire)
Carte de monde : La fonction de carte permet aux utilisateurs de localiser rapidement l’ensemble des utilisateurs présents dans l’application ainsi que plusieurs informations associées (compétences, métier, centre d’intérêts, …)
Groupes de discussions : Ils permettent aux utilisateurs de créer, de rejoindre et de participer à des forums de discussion thématiques au sein de l'application. Ils disposent du même panel de fonctionnalités que le fil d’actualités.
L’application est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Un Utilisateur qui ne serait pas membre, n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations concernant ses coordonnées, notamment son adresse email dans le but d’être identifié par son entreprise.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant. Un code d’accès lui sera communiqué sur le support choisi (email ou téléphone).
Tout Utilisateur membre inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant dans menu des paramètres. Celle-ci sera effective immédiatement.
Après la désinscription, Mercure conservera les données personnelles de l'utilisateur pendant une période de six (6) mois, conformément aux obligations légales en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pendant cette période, l'Utilisateur a le droit de demander un extrait complet de ses données personnelles.
Une fois la période de conservation de six (6) mois écoulés, les données personnelles de l'utilisateur seront supprimées de manière définitive.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Ripple Digital. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le support par email à l’adresse [email du support client].
Mercure assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Pour l’exercer il dispose des moyens suivants :
· par mail à l'adresse email : contact@ripple-digital.fr
· via le formulaire de contact de l’application
· via les divers menus de l’application
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La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.